Suite à la sècheresse de 2022, vous trouverez, en pièce jointe, l’arrêté paru au JO du 14 septembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Trenal SECHERESSE 2022.
Conformément aux dispositions de l’article D.125-6 du code des assurances, si votre habitation a subi des dommages, liés à la sécheresse, vous pouvez déposer vos dossiers de sinistre (s) auprès de vos assurances dans un délai de 30 jours) après la publication de l’arrêté au Journal officiel le 14 septembre 2023, pour déclarer le sinistre ou déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de vos pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/22/IOME2316198A/jo/texte